Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

• Le prestataire : JMA Rénovation, Entreprise individuelle
• Siège social : 3 Allée André Ampère, 93110 Rosny-sous-Bois
• SIRET : 80908982400019
• Email : jmarenovation3@gmail.com — Téléphone : 06 05 98 81 47

Et le client, qu'il soit particulier ou professionnel (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le prestataire.

Article 2 — Services proposés

JMA Rénovation propose des prestations de rénovation intérieure tous corps d'état (plâtrerie, peinture, carrelage, plomberie, salle de bain, cuisine, revêtements de sols) à Rosny-sous-Bois, Gagny, Villemomble et dans un rayon de 50 km en Île-de-France.

Le détail des prestations, leur étendue et les conditions particulières sont définis dans le devis remis au Client préalablement à toute intervention.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, remis dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées après visite technique ou échange téléphonique.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à jmarenovation3@gmail.com.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis. La TVA au taux en vigueur (10% pour les travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans, 20% pour les autres cas) est appliquée en sus.

Les prix comprennent la main-d'œuvre et les matériaux mentionnés dans le devis. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Solde de 70% à la réception des travaux

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire au devis.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure (intempéries, pandémie, difficultés d'approvisionnement, etc.) ou à des modifications demandées par le Client en cours de chantier.

Article 8 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement entre le prestataire et le Client. Le Client pourra émettre des réserves, qui devront être levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

Article 9 — Garanties

JMA Rénovation est couvert par les garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) — article 1792-6 du Code Civil
• Garantie biennale (2 ans) — article 1792-3 du Code Civil
• Garantie décennale (10 ans) — articles 1792 et suivants du Code Civil

Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale souscrites auprès d'un assureur agréé. Attestations disponibles sur demande.

Article 10 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Client s'engage à assurer l'accès au chantier et à signaler tout élément pouvant impacter les travaux (réseaux enterrés, amiante, etc.).

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bobigny.

Article 13 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.